Conditions générales d'achat (France)

Preambule

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les achats de notre société (ci-après la « Société »), qu’il s’agisse d’outillages, de machines, de pièces, de matières premières ou de fournitures en tout genre, y compris la fourniture de services (ci-après désignés collectivement les « Produits »).
L’acceptation de livraisons ou de services, ainsi que leur règlement ne seront en aucun cas présumés valoir acceptation des conditions générales de vente du Fournisseur.
Les présentes conditions générales d’achat sont révisables à tout moment et sans préavis par la Société, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet à la date de sa réception par le Fournisseur.

1. Commandes

1.1. Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de la Société. En outre, le Fournisseur informera sans délai et par écrit la Société de toute situation le concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de la commande, notamment en cas de procédure collective affectant son entreprise (cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire), de toute situation équivalente comme la dissolution, la cession totale ou partielle de son activité ou de toute modification pouvant intervenir dans son organisation ayant un impact sur la bonne exécution de la commande.

1.2. Le Fournisseur doit envoyer à la Société, une confirmation de commande spécifique pour chaque bon de commande confirmant sa réception et son acceptation de la Commande sans modification, au plus tard deux (2) jours ouvrés après avoir reçu le bon de commande. A défaut, la commande de la Société sera réputée acceptée par le Fournisseur.

1.3. Les termes, conditions et modalités de la commande pourront être modifiées ou annulées par écrit par la Société, à tout moment, dans la limite des cinq (5) jours ouvrables précédant la date initiale de livraison des Produits ou d’exécution de la prestation.

1.4. Toutes conditions du Fournisseur qui s’éloignent ou contredisent les présentes conditions générales d’achat ne s’appliquent, que si la Société les a acceptées par écrit.

1.5. Toutes les conditions, spécifications, normes et autres annexes qui sont jointes à la commande ou qui y sont énumérées font partie de la commande. En cas de dispositions contradictoires, elles s'appliquent dans l'ordre de préséance suivant :

• a) Le bon de commande
• b) Les présentes conditions d'achat
• c) Les spécifications techniques
• d) Les spécifications générales et les normes de la Société.

1.6. Si, dans le cadre de l’exécution de la commande, des autorisations (administratives ou autres) sont requises, le Fournisseur devra s’assurer avant d’exécuter la commande, que toutes les autorisations ont bien été obtenues et qu’elles ne sont plus susceptibles d’éventuels recours, de manière à ce que la Société ne soit pas inquiétée.

2. Qualité des Produits – Garanties

2.1. Le Fournisseur garantit que les Produits (a) sont conformes aux spécifications et exigences convenues, (b) sont adaptés aux destinations particulières communiquées au Fournisseur, (c) sont exempts de vices de conception, de fonctionnement, de matériaux et de fabrication et de toutes sûretés et engagements, et (d) satisfont pleinement aux exigences attendues par la Société et aux normes en vigueur.

2.2. Sauf durée supérieure convenue entre les Parties, la durée de la garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison des Produits, ou si une réception a été prévue, à compter de la date de mise en service des Produits. Elle couvrira, (i) toute remise en état ou remplacement des Produits ou (ii) le remboursement des Produits. La garantie s’entend pièces, main-d’oeuvre, transport et déplacements compris. Elle inclut également les frais de démontage, de manutention, de douane et de remontage des pièces, et pour les travaux, le coût de démolition et de réexécution des travaux.

2.3. La présente clause de garantie est sans préjudice de la réparation des dommages subis par la Société.

2.4. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les remplacements ou réparations des Produits au titre des garanties prévues par le présent article devront être réalisés dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification écrite par la Société du défaut ou dysfonctionnement.

2.5. Si les Produits comprennent plusieurs sous-ensembles, le Fournisseur devra corriger à ses frais les anomalies et dommages éventuellement occasionnés par un tel défaut ou dysfonctionnement sur les autres sous-ensembles desdits Produits.

3. Instruction d’emballage et de transport

3.1. Le Fournisseur est tenu de choisir un conditionnement adapté à la nature des Produits qu’il livre, à leur mode de transport et de stockage afin de garantir une livraison en parfait état. Il est également tenu de se conformer, sous sa responsabilité, aux dispositions nationales et internationales se rapportant aux produits dangereux.

3.2. Un bordereau de livraison détaillé sera joint à chaque livraison. Il devra permettre une identification facile de la commande, de la nature des Produits, des quantités livrées, du poids et, plus généralement, de toutes les mentions légales ou réglementaires obligatoires qui doivent figurer sur le bon de commande.

4. Sous-traitance – Cession

4.1. Aucune cession ni sous-traitance, même partielle, de la commande ne sera autorisée sans accord préalable, exprès et écrit de la Société.

4.2. Cependant, la Société peut céder, nover, concéder en sous-licence, hypothéquer, ou autrement transférer l’intégralité ou une partie de ses droits et/ou obligations découlant de la commande à un autre membre de son Groupe.

4.3. En tout état de cause, la garantie du Fournisseur couvrira également les biens et les prestations cédées ou sous-traitées.

5. Livraisons – Réclamations

5.1. Les délais de livraison mentionnés dans les commandes sont de rigueur. La date de livraison portée sur la commande, est celle de l’arrivée sur le site de la Société pour les Produits, ou celle de la réception provisoire pour les services.

5.2. Le Fournisseur ne peut réclamer aucun retard, quelles qu'en soient les circonstances, à l'exception des dispositions de l'article 9. Si le Fournisseur reconnaît qu'il n'est pas en mesure de livrer en tout ou en partie dans les délais convenus, il est alors tenu d'en informer la Société par écrit dans les meilleurs délais, en indiquant les raisons et la durée probable du retard.

5.3. En cas de livraison tardive des Produits, la Société aura la faculté :

• soit d’annuler purement et simplement la commande ;
• soit de procéder immédiatement à l’achat des Produits auprès d’un autre fournisseur ;
• soit de refuser les Produits, par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen électronique convenu en cas de non-respect du délai de livraison, livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la commande et/ou aux documents.

5.4. Tous Produits ainsi refusés seront retournés au Fournisseur à ses frais, risques et périls. Le Fournisseur sera en outre tenu d’indemniser la Société de tous les coûts, frais, droits, honoraires, pénalités et indemnités mis à sa charge, en conséquence de l’inexécution de son obligation de livraison conforme (rebuts, stockage, tris, coûts d’intérim, retouches, dommage aux outils, pannes, arrêts de production…).

5.5. A défaut de disposition contraire prévue dans le bon de commande de la Société ou de disposition particulière convenue entre les Parties, la livraison du Produit se fera DAP « rendu au lieu de destination » conformément aux Incoterms 2020 au lieu de destination indiqué par la Société.

6. Transfert de propriété et de risque

6.1. La propriété et le risque de chaque livraison sont transférés du Fournisseur à la Société en accord avec les termes de l’Incoterms. Le Fournisseur garanti qu’au moment de la livraison, il sera propriétaire des Produits et les livrera libre de toutes sûretés et engagements.

6.2. Le Fournisseur devra en conséquence souscrire une police garantissant les dommages susceptibles d'être occasionnés aux Produits transportés ainsi qu’une police garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages pouvant être causés par les Produits objet de la commande.

6.3. Pour les moules, outillages ou machines fabriqués par le Fournisseur pour le compte de la Société, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle y afférents deviendront la propriété de la Société au fur et à mesure de leur réalisation et ne peuvent donner lieu à rétention par le Fournisseur qui s’engage à en assurer l’individualisation.

7. Responsabilité

7.1. Chaque Partie est responsable de tous les actes ou omissions dans le cadre de la commande et des présentes conditions générales d’achat.

7.2. La Société est en droit de réclamer des dommages-intérêts au titre de toute perte subie par elle-même ou par un membre de son Groupe du fait d’une faute commise par le Fournisseur.

7.3. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales d’achat, aucune des Parties n’engage sa responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), au titre d’une violation d’une obligation légale ou autre, en cas de perte ou de dommage indirect ou consécutif qu’elle qu’en soit la cause et que cette perte ou ce dommage ait pu ou non être prévu ou envisagé par les Parties.

7.4. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales d’achat, aucune clause du présent article ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’une Partie au titre d’une garantie.

8. Prix et paiement

8.1. Les prix figurants sur la commande sont fermes et non révisables. A défaut de convention écrite contraire, les prix s’entendent DAP « rendu au lieu de destination » conformément aux Incoterms 2020.

8.2. Sauf disposition contraire, le paiement de la Société sera effectué à quarante-cinq (45) jours fin de mois de facturation, comme la Société l'entend.z

8.3. Si une partie de la facture émise en vertu de la commande est contestée de bonne foi par la Société, celle-ci doit payer tout élément non contesté de cette facture et informer le Fournisseur des raisons pour lesquelles il a contesté le montant total. La Société n'est pas tenue de payer une somme ou des intérêts sur cette somme, qu'elle conteste de bonne foi jusqu'à ce que cette somme ait été convenue par écrit ou qu'elle soit dûment due au Fournisseur.

9. Force majeure

9.1. Chaque Partie devra prévenir l’autre Partie immédiatement avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les deux (2) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations. Dans ces conditions, la Partie affectée par un cas de force majeur ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

9.2. Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement. Si le cas persiste pour une durée supérieure à quinze (15) jours, la Société sera fondée à résoudre immédiatement la relation et plein droit, sans qu’aucune notification ne soit requise.

9.3. La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.

9.4. Pour l'application de cette clause, ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant simultanément à toutes les conditions ci-après :

• a) Cet évènement doit échapper au contrôle de la Partie qui l’invoque,
• b) Cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’émission de la commande,
• c) Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
• d) Cet évènement empêche l’exécution par la Partie qui l’invoque de son obligation.

9.5. A ce titre, il est expressément convenu entre la Société et le Fournisseur que les grèves générales, ou les grèves du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants, lockouts et conflits sociaux de manière générale ne pourront être considérés comme un cas de force majeure.
Le Fournisseur ne pourra invoquer les retards de ses propres fournisseurs ou sous-traitants que lorsque la cause de ces retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.

10. Propriété intellectuelle – Marques – Brevets – Dessins et Modèles

10.1. Le Fournisseur déclare être titulaire ou licencié des brevets, licences, marques, dessins, modèles et procédés mis en oeuvre en vue de l’exécution de la commande.
La Société dispose de la libre utilisation des plans et documents, y compris les notices d’utilisation des logiciels, établis sous entête ou maque déposée du Fournisseur à l’occasion de la commande.

10.2. En cas d’action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale engagée contre la Société et/ou ses clients à raison de la commande, le Fournisseur s’engage à garantir la Société et à la tenir indemne de tous frais et de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en se substituant à elle, dans toutes actions et pour toutes responsabilités encourues, sans aucune limitation, étant précisé que la Société devra néanmoins donner son accord sur les moyens de défense et le choix du ou des avocats et conseils.

10.3. Au cas où la substitution par le Fournisseur dans une action ne serait pas possible ou pas souhaitée par la Société, le Fournisseur s’engage à lui apporter une aide technique et juridique pour sa défense et prendre en charge, non seulement les sommes résultant des condamnations prononcées à l’encontre de la Société, mais également l’ensemble des frais exposés par celle-ci à l’occasion de la procédure.

10.4. Sauf disposition expresse contraire, les plans, spécifications, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d'essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, etc. que la Société transmet au Fournisseur demeurent sa propriété. En conséquence, le Fournisseur s'interdit d'en effectuer une quelconque diffusion sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société et s’engage à n’en faire usage que dans les limites strictes de la destination convenue.

10.5. Le Fournisseur qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par la Société devra l’en informer immédiatement par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11. Publication – Publicité

Sans le consentement préalable, exprès et écrit de la Société, le Fournisseur ne rendra publique aucune information relative à la commande, aux Produits ou aux usines, ni ne rendra publique une telle information. Ceci vaut également pour l'utilisation de la Société comme référence, par exemple à des fins commerciales.e

12. Confidentialité

13.1. Le Fournisseur est tenu de traiter l’ensemble des Informations qui lui sont communiquées, quels qu’en soient la nature et le support, comme des informations confidentielles, pendant toute la durée des relations qu’il entretiendra avec la Société et pendant une période de trois ans suivant la fin de ces relations.

13.2. Le Fournisseur n’est autorisé à faire état de sa relation commerciale avec Knauf, qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

13.3. Tout manquement à cette obligation de confidentialité autorisera la Société à constater de plein droit et sans mise en demeure préalable la résolution des commandes en cours.

13. Assurances

Le Fournisseur devra avoir souscrit dès avant le début d’exécution de la commande toutes polices d’assurances requises, dont en particulier :

• Une police couvrant le Fournisseur contre tous les risques de perte ou de destruction encourus par les Produits en cours de réalisation avant leur livraison à la Société et contre ceux résultants de l’utilisation des Produits après livraison et des conséquences pécuniaires en découlant ;
• Une assurance transport couvrant tous les risques de pertes ou dommages encourus par les Produits pendant leur acheminement ;
• Une police responsabilité civile produits pour couvrir, après livraison des Produits, les conséquences pécuniaires de tout dommage causé à tout tiers, y compris la Société, qui trouverait son origine dans une faute, erreur ou omission imputable au Fournisseur dans l’exécution de ses obligations contractuelles définies par la commande et les présentes conditions générales d’achat.

14. Fin de la relation – Conséquence de la fin de la relation

14.1. Sans préjudice des autres obligations ou recours qui demeurent applicables, une des Parties peut mettre fin à la relation par notification à l’autre Partie : (a) avec effet immédiat si l’autre Partie a commis un manquement irréparable dans l’exécution de l’une de ses obligations ou si la faute est réparable, a omis d’y remédier dans un délai de trente (30) jours après en avoir été avisé par écrit ; (b) avec effet
immédiat si une procédure collective a été ouverte à l’encontre de l’autre Partie ; (c) conformément aux dispositions de l’article 9 en cas de Force Majeure.

14.2. La résiliation de la relation, pour quelque motif que ce soit, n’affectera pas le maintien en vigueur de toute obligation qui, expressément ou implicitement, est destinée à demeurer en vigueur ultérieurement.

15. Litige

15.1. Le droit français régit seul les achats de la Société, à l’exception de ses propres règles de conflit de lois.

15.2. La Convention des Nations Unies sur le Contrat de Vente Internationale n’est pas applicable à la commande.

15.3. Les Parties pourront d’un commun accord convenir, avant toute saisine du tribunal, de recourir à la médiation.

15.4. Pour tout litige, les tribunaux du siège social de la Société seront seuls compétents, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. La Société se réserve cependant le droit de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège social du Fournisseur, de son établissement ou du lieu de livraison des Produits ou de l’exécution des prestations contractuelles.

16. Conformité

16.1. Le Fournisseur devra se conformer en tous points aux lois, décrets, règlements émanant de toutes autorités nationales, communautaires, locales ou autres, et à toutes règles ou réglementations d’organismes privés ou publics relatives à son activité dans le cadre de l’exécution de la commande. Notamment, en matière d’hygiène et de sécurité et en matière de protection de l’environnement, le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance des règles applicables, règles dont l’observation fait essentiellement partie de ses obligations.

16.2. Le Fournisseur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis. Il garantit également que la prestation sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la prestation est réalisée, notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé, la main-d’oeuvre étrangère et le détachement de salariés. Selon que le Fournisseur est domicilié en France ou à l’étranger, il s’engage à remettre à la Société, au plus tard à la date de la première commande et en tout état de cause avant le début d’exécution de la prestation, les documents suivants :
- Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale émanant de l’URSSAF datant de moins de 6 mois ;
- Extrait Kbis ou une copie de la carte d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois ;
- Liste nominative des salariés étrangers employés prévue à l’article L5221-2 du Code du Travail établie à partir du registre unique du personnel.

16.3. Si la commande concerne des machines, des appareils ou des équipements, le Fournisseur établit sous sa seule responsabilité la déclaration CE de conformité et appose les marquages prévus (CE / NF / autres). Il sera directement et exclusivement responsable de toutes les conséquences qui pourraient résulter d’un manquement à ces obligations.
Le Fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des principes, règles et normes fixés par le règlement "REACH" (Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) et ses modifications, à ses seuls frais et dépens. Le Fournisseur s'assurera également que ses sous-traitants et ses propres fournisseurs se conforment pleinement à ladite réglementation.
En outre, conformément à la liste des substances critiques, "Substances extrêmement préoccupantes", (SVHC) à inclure dans l'annexe XIV de la législation, publiée régulièrement par l'ECHA, le Fournisseur doit informer la Société de la présence de substances SVHC avec > 0,1 % en poids, contenues dans les Produits achetés par la Société.
Le Fournisseur garantira la responsabilité et la défense de la Société et l’indemnisera pour tout dommage, réclamation, poursuite ou autre perte découlant de la violation de ce qui précède. Tout manquement à cette obligation autorise la Société à résilier la commande sans délai, par notification écrite.
Dans les relations entre la Société et le Fournisseur, ce dernier est seul responsable de la conformité des Produits à toute réglementation concernant la sécurité de ces Produits.
Pour tous les travaux dans les locaux de la Société, ses directives de sécurité dans la version alors en vigueur sont applicables pour le Fournisseur et ses sous-traitants.
Le Fournisseur prendra en charge toutes les conséquences financières et/ou administratives supportées par la Société du fait de non-respect par le Fournisseur, ses employés, ses sous-traitants et fournisseurs, des lois, décrets, règlements et autres, tels que précités.

16.4. Le Fournisseur doit à tout moment se conformer au Code de Conduite Fournisseur du Groupe KNAUF, dont le Fournisseur reconnaît en avoir pris connaissance.